(FR) Nouveaux règlements de sécurité ferroviaire

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Ce billet est écrit par notre stagiaire, Alice Bonneau, qui entreprendra ses études universitaires en environnement dès septembre.  Dans ce billet, elle partage ses réflexions sur la catastrophe de Lac Mégantic et les changements apportés à la loi fédérale sur la sécurité ferroviaire.

La ministre fédérale des transports a déposé le 20 février 2015 un nouveau projet de loi en réaction à la catastrophe du 6 juillet 2013 à Lac-Mégantic. Malgré l’avancée que permettra le projet de Transports Canada en matière de sécurité ferroviaire, sa publication a soulevé certaines critiques : le Barreau du Québec soutient que certains milieux du droit de l’environnement ont dénoncé, au moment de l’annonce du projet de loi, l’abolition de l’obligation juridique qu’avait le gouvernement de prépublier dans la Gazette du Canada les règlements qu’il souhaitait adopter en vertu de la loi sur la sécurité ferroviaire. Cette abrogation aurait été remise en question, car les règlements que le gouvernement fédéral a le pouvoir d’adopter en vertu de la loi sur la sécurité ferroviaire visent plusieurs questions environnementales qui sont susceptibles de concerner directement les citoyens. Bien que les nouveaux règlements du projet de loi concernent la dimension santé et sécurité — laquelle sera abordée dans ce billet — le Barreau s’inquiète du fait que le gouvernement canadien « module » le droit des citoyens à la transparence quant aux normes environnementales, lesquelles sont intimement liées aux normes en santé sécurité, surtout dans le cas de catastrophes environnementales comme celle survenue à Mégantic en 2013.

“Lac megantic burning” by Sûreté du Québec – https://twitter.com/sureteduquebec/status/353519189769732096/photo/1. Licensed under CC BY-SA 1.0 via Wikimedia Commons – https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Lac_megantic_burning.jpg#/media/File:Lac_megantic_burning.jpg

Par ailleurs, cette procédure, visant entre autres à responsabiliser les compagnies ferroviaires, impose désormais à celles-ci une couverture d’assurance minimale variant entre vingt-cinq millions et un milliard de dollars, coût dont l’ampleur est évaluée en fonction du type et du volume des fluides transportés.

Avant que le projet de loi fédéral sur la sécurité ferroviaire soit adopté, la responsabilité de réclamer l’aide financière des compagnies impliquées revenait aux victimes du sinistre. Il est bien malheureux que cette mesure n’ait pas été mise en place avant le l’incident méganticois, puisque pour les victimes, de tels évènements sont dévastateurs, tant des points de vue psychologique et social que du point de vue économique.
L’initiative du gouvernement conservateur envisage également une disposition concernant un fonds de compensation supplémentaire, pour les accidents ferroviaires impliquant le pétrole brut, qui atteindra 250 millions de dollars d’ici 2020. Enfin, l’injonction prévoit une série de règlements auxquels les compagnies ferroviaires devront se conformer :

– Au moins deux personnes compétentes devront conduire toute locomotive attelée à au moins un wagon-citerne transportant des marchandises dangereuses;

– Aucune [locomotive] ne devra être laissée sans surveillance sur une voie principale;

– Toutes les locomotives de commande non surveillées se trouvant sur une voie principale et sur les voies d’évitement devront être protégées des entrées non autorisées dans la cabine, et ce, dans les cinq jours suivant l’entrée en vigueur de l’injonction;
– Les commandes directionnelles, ou « inverseurs », seront retirées de toutes les locomotives non surveillées, les empêchant ainsi de se déplacer vers l’avant ou vers l’arrière;

– Des instructions spéciales sur les freins à main seront appliquées à toute locomotive attelée à au moins un wagon laissé sans surveillance pendant plus d’une heure; et
– Le frein automatique devra être réglé en position de serrage à fond et le frein direct serré au maximum sur toute locomotive attelée à au moins un wagon laissé sans surveillance pendant une heure ou moins.

En somme, en plus de resserrer la règlementation en matière de sécurité d’un point de vue technique, le projet de loi sur la sécurité ferroviaire libèrera d’un poids moral les victimes de sinistres causés par le transport de substances dangereuses en leur soustrayant la responsabilité de revendiquer l’aide financière des compagnies ferroviaires responsables. Effectivement, celles-ci seront imposées d’une couverture d’assurance minimale. Un fonds de compensation supplémentaire aidera également la ou les municipalités touchées ainsi que les gouvernements fédéral et provincial à éponger les pertes engendrées par de graves accidents comme celui de Lac-Mégantic.