Tâches législatives

Nouvelle législation

Une nouvelle législation est proposée sur votre page de tâches selon les critères suivants :

  • La nouvelle législation est dans une juridiction applicable à votre registre légal;
  • La nouvelle législation est un type de législation applicable à votre registre légal;
  • La nouvelle législation est dans un secteur industriel qui est applicable à votre registre légal; et
  • La nouvelle législation ne figure pas déjà dans votre registre légal.

Mises a jours legislatives

Lorsqu’un élément de votre registre légal a été modifié en raison de changements législatives, une tâche de mise à jour législative sera créée pour la personne responsable. La législation sera également marquée en jaune dans votre registre légal jusqu’à ce que la tâche soit terminée.

Revisions internes

En sélectionnant le statut de « Révision requise » pour un document dans votre registre légal, vous créez une tâche pour la personne responsable.

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