Actions législatives

Nouvelle législation

Une nouvelle législation est proposée sur votre page d’actions selon les critères suivants :

  • La nouvelle législation est dans une juridiction applicable à votre registre légal;
  • La nouvelle législation est un type de législation applicable à votre registre légal;
  • La nouvelle législation est dans un secteur industriel qui est applicable à votre registre légal; et
  • La nouvelle législation ne figure pas déjà dans votre registre légal.

Mises à jour législatives

Lorsqu’un élément de votre registre légal a été modifié en raison de changements législatives, une action de mise à jour législative sera créée pour la personne responsable. La législation sera également marquée en jaune dans votre registre légal jusqu’à ce que l’action soit terminée.

Actions internes

En cliquant sur le l’icône bleue avec le symbole plus (+), dans la colone des Actions internes, vous allez créer une Action interne pour la personne qui est reponsable de ce document.