Bulletin from NIMONIK: Proposed Regulation on Mandatory Declaration of Water Withdrawals

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Pour Québec

Le projet de règlement, le Règlement sur la déclaration obligatoire des prélèvements d’eau, oblige les institutions qui ne sont pas alimentées par un réseau

de distribution d’eau et les autres principaux préleveurs d’eau au Québec comme les industries et les commerces à transmettre au ministre du Développement durable, de

l’Environnement et des Parcs une déclaration sur:

  • le nombre de sites de prélèvement qu’ils exploitent et leur emplacement,
  • la nature de ces prélèvements et les usages pour lesquels ils sont effectués,
  • et la présence ou non d’équipements pour mesurer les volumes d’eau prélevés.

Ce projet de règlement impose notamment aux préleveurs qui effectuent des prélèvements d’eau de façon répétée à mesurer les volumes d’eau qu’ils prélèvent. L’impact de ce projet sur les petites et moyennes entreprises sera de les obliger à transmettre des informations relatives aux prélèvements d’eau qu’elles effectuent.

Le projet de règlement pourra être édicté par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 60 jours à compter du 5 novembre 2008.