Bulletin from NIMONIK: Landmark Decision On Environmental Nuisance

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Dans Ciment du Saint Laurent Inc. c. Barrette, les voisins d’une cimenterie ont déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre cette compagnie, alléguant que les activités de la cimenterie causaient des troubles de voisinage excessifs.

La Cour suprême du Canada a statué que le Québec a désormais deux régimes de responsabilité civile sous l’a.976 du Code civil du Québec, soit :

  1. Le régime de droit commun de la responsabilité civile fondé sur le comportement fautif de leur auteur présumé et,
  2. le régime de responsabilité sans faute fondé sur la mesure des inconvénients subis par la victime en vertu de l’a.976 C.c.Q.

Le fait que la conduite de la compagnie était appropriée et qu’elle s’était conformée à toutes les normes législatives applicables ne constituait pas une défense valide. Selon l’a.967, la compagnie est responsable dès qu’il est prouvé qu’elle a causé des inconvénients excessifs en matière de voisinage.

Au Québec, il est désormais important de se conformer à toutes les normes législatives applicables, mais cette conformité en soi ne protégera pas une compagnie de sa responsabilité civile. L’impact de cette décision sur les autres provinces et les territoires canadiens est imprécis. Qu’il s’agisse du Québec ou d’ailleurs au Canada, consultez un professionnel en droit pour plus d’information.